Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise. Pour faire usage du droit de rétractation, vous devez nous envoyer

Gilles Tooling GmbH
26, Op der Ahlkerrech
Z.I. Potaschbierg
L-6776 Grevenmacher
Luxembourg
Tél. : +352 26 78 93 -1
Télécopieur : +352 26 78 93 -33
E-mail : info@gillestooling.com

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre contrat, nous vous rembourserons la totalité du montant que vous nous avez versé, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), le plus rapidement possible et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens intacts et non utilisés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Modification
Nous nous réservons le droit de modifier nos prestations sans autre formalité et d'intégrer ces modifications résultantes dans les conditions générales de vente.
En tout état de cause, le client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en validant sa commande.

Informations personnelles
La visite du site Internet www.gillestooling.com, sans commande, se fait sans échange de données. Les données fournies ne sont utilisées et stockées qu'en interne pour le traitement des commandes, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des données à caractère personnel. Nous nous engageons à ne pas transmettre à des tiers les informations fournies par le client dans le cadre de sa commande, si cela n'est pas en rapport avec l'exécution du contrat.

Signature et accord sur la preuve
Le client accepte expressément que toute manifestation de volonté par fax portant sa signature ait la même valeur juridique qu'un document original signé par lui.

En outre, toute manifestation de volonté par courrier électronique, dont l'expéditeur est le client, ainsi que toute manifestation de volonté par voie électronique (que ce soit au moyen d'une signature électronique au sens de la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique, telle que modifiée, ou par tout autre moyen de communication par lequel le client exprime sa volonté) vaut consentement du client et a le même effet qu'un document signé de sa main.

Sans préjudice de ce qui précède, l'article 1341 du Code civil ne s'applique pas à la relation contractuelle entre le client et nous. Nous pouvons apporter la preuve de tout acte ou de toute transaction par tout moyen de preuve, y compris par témoignage, présomption, enregistrement d'appels téléphoniques ou de données ou autre.

Lieu d'exécution, juridiction compétente, nullité partielle, droit applicable
Le lieu d'exécution pour les deux parties contractantes est Luxembourg.

Dans les relations commerciales avec des commerçants, le Luxembourg est désigné comme lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du contrat. Pour le reste, les règles générales de compétence judiciaire s'appliquent.

En cas de nullité de certaines dispositions du contrat de livraison ou des présentes conditions générales de vente, les autres dispositions restent en vigueur.

Dans tous les cas, seul le droit luxembourgeois est applicable, à l'exclusion de tout droit étranger.

Langue
En cas de divergence entre la version anglaise et la version allemande des présentes conditions générales de vente, la version allemande fait foi.