Conditions d'achat

Conditions générales d'achat
Gilles Tooling Sàrl
Mise à jour juillet 2019

I. Conditions générales
Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement aux relations juridiques entre le fournisseur et nous dans le domaine de l'achat par nos soins. Les conditions du fournisseur et les accords divergents ne sont valables que si nous les avons reconnus par écrit. Ni notre silence, ni l'acceptation de la prestation ou son paiement ne sont considérés comme une reconnaissance.
Le fournisseur a lu et compris les présentes conditions d'achat. Il déclare par la présente qu'il les reconnaît comme juridiquement contraignantes par l'acceptation écrite de la commande ou par le début de son exécution.

II Conclusion du contrat et modifications du contrat
Le contrat relatif aux livraisons ou aux prestations ainsi que les éventuelles modifications, les accords annexes, les déclarations relatives à sa résiliation ainsi que les autres déclarations et communications doivent être rédigés sous forme de texte, sauf disposition contraire dans les présentes conditions. Si le fournisseur n'accepte pas une commande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception, nous sommes en droit de la révoquer à tout moment.

III Étendue de la livraison et des prestations / modifications de l'étendue de la livraison / pièces de rechange / sous-traitants
1) Le fournisseur veillera à ce que toutes les données et circonstances importantes pour l'exécution de ses obligations contractuelles, ainsi que l'utilisation que nous envisageons de faire de ses livraisons, lui soient communiquées en temps utile. Les offres sont gratuites pour nous. Le fournisseur se porte garant du fait qu'il a vérifié avec précision les conditions locales avant de soumettre une offre et qu'il s'est assuré, par la consultation de documents, de la réalisation des prestations et du respect des prescriptions techniques et autres. Le fournisseur doit vérifier l'exactitude, la faisabilité et, le cas échéant, l'exécution des travaux préparatoires de tiers dans les documents éventuellement remis, y compris en ce qui concerne les documents locaux. Il doit nous communiquer immédiatement par écrit les réserves de toute nature en indiquant les raisons et trouver un accord avec nous sur la poursuite des travaux.
2. nous pouvons, dans la mesure du raisonnable, exiger du fournisseur des modifications de la construction et de l'exécution de l'objet de la livraison. Le fournisseur doit mettre en œuvre les modifications dans un délai raisonnable. Des dispositions appropriées doivent être prises d'un commun accord sur les conséquences, notamment en ce qui concerne les coûts supplémentaires et les coûts moindres, ainsi que les délais de livraison. Si un accord n'est pas trouvé dans un délai raisonnable, nous déciderons en toute équité.
Le fournisseur n'est pas autorisé à apporter des modifications aux marchandises (notamment en ce qui concerne les spécifications, les dessins, la conception, la construction, le moment et le lieu de livraison, l'emballage, la qualité, les quantités et les moyens de transport) sans notre accord écrit préalable.
3) En cas de livraison de matériel de production, le fournisseur garantit qu'il pourra continuer à nous fournir les biens livrés ou des parties de ceux-ci en tant que pièces de rechange pendant une période de 15 ans après la fin de la relation de livraison.
4) Le fournisseur ne peut sous-traiter les tâches qui lui incombent qu'avec notre accord écrit préalable.

IV. Livraison / Transport / Retard / Transfert de propriété
1) Les délais de livraison convenus commencent à courir à compter de la réception de la commande et sont contraignants. Le fournisseur s'engage à respecter impérativement et scrupuleusement les délais de livraison et, le cas échéant, à utiliser à ses frais des moyens de transport plus rapides. Le fournisseur doit nous informer immédiatement s'il a connaissance de circonstances susceptibles de compromettre le respect d'un délai de livraison.
2 Si les délais convenus ne sont pas respectés pour des raisons imputables au fournisseur, nous sommes en droit, à notre convenance, de résilier le contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire que nous avons fixé, assorti d'une menace de refus, de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution ou de faire exécuter la livraison par un tiers aux frais du partenaire. Dans la mesure où nous ne faisons pas valoir les droits susmentionnés, il n'est pas dérogé à nos droits à l'indemnisation de tous les frais supplémentaires et à l'utilisation du dommage que nous subissons du fait de la livraison ou de la prestation tardive imputable au fournisseur. L'acceptation d'une livraison ou d'une prestation tardive ne comporte pas de renonciation à des droits à réparation.
Les délais de livraison mentionnés étant des délais fixes absolus, le fournisseur est en retard sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
La date de réception des marchandises chez nous est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison. Si le fournisseur ne respecte pas les délais de livraison pour des raisons qui lui sont imputables et qu'il est de ce fait en retard de livraison, nous sommes en droit d'exiger une indemnité de retard. Celle-ci s'élève pour chaque jour complet de retard à 2% au total, mais au maximum à 10% de la valeur de la partie de la livraison totale ou du lot de livraison qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard.
Le fournisseur doit nous rembourser tous les frais supplémentaires occasionnés par le retard de livraison, tels que les frais de transport spéciaux, les frais d'arrêt de production, etc.
Le fait de convenir d'une pénalité de retard ou de la faire valoir n'affecte pas les droits légaux qui nous reviennent en raison du retard.
3) Les objets livrés doivent être emballés et transportés de manière à éviter tout dommage. Les frais et dommages résultant du non-respect des prescriptions d'expédition, d'emballage ou de marquage prescrites par la loi ou convenues sont à la charge du fournisseur.
4. le risque lié à la prestation et à la rémunération nous est transféré au moment de la livraison à l'adresse de livraison que nous avons désignée. La cession préalable par le fournisseur de ses droits à rémunération à notre encontre requiert notre accord écrit séparé. Si le fournisseur ne choisit pas un mode de transport rapide pour respecter le délai de livraison, la livraison doit être effectuée selon le mode d'expédition défini dans la commande.
5) Si les parties conviennent de la mise en place d'un stock de sécurité par le fournisseur, ce dernier est tenu d'effectuer un relevé mensuel des stocks.
le Fournisseur est tenu de nous communiquer un inventaire mensuel (ou à tout autre intervalle raisonnable que nous pouvons exiger).

V. Prix / conditions de paiement
1) Les prix convenus sont des prix fixes. Sauf accord contraire, le paiement est effectué dans un délai de 14 jours avec un escompte de 3 % ou dans un délai de 30 jours sans déduction. Le délai commence à courir à la réception de la prestation conforme au contrat et d'une facture correcte et vérifiable. En cas d'acceptation de livraisons prématurées, le délai commence toutefois à courir au plus tôt à la date de livraison convenue. Les factures doivent être présentées en indiquant le numéro de commande, le poste de commande, l'imputation, le lieu de déchargement, le numéro de fournisseur, le numéro de pièce, le nombre de pièces et le prix unitaire ainsi que la quantité par livraison, sans copies. Le fournisseur se déclare prêt à participer à une procédure de crédit à notre demande.
2) En cas de livraison non conforme au contrat, nous sommes en droit de retenir le paiement au prorata de la valeur jusqu'à l'exécution en bonne et due forme.
3) Le paiement des marchandises par nos soins ne signifie pas que les marchandises sont considérées comme dûment reconnues ou acceptées.
4) Le fournisseur n'est pas autorisé à céder les créances qu'il détient à notre encontre ou à les faire recouvrer par des tiers. La disposition de l'article 354a du Code de commerce allemand n'en est pas affectée.
5) Le fournisseur n'est autorisé à compenser nos créances ou à faire valoir un droit de rétention que si et dans la mesure où sa créance est incontestée ou si sa contre-prétention a force de loi. Nous sommes également autorisés à compenser les créances du fournisseur par des créances.

VI Conditions de livraison / autorisations administratives / contrôle des exportations
1) Les livraisons sont effectuées DAP (Incoterms 2010) au lieu que nous avons désigné, sauf disposition contraire, emballage compris. Chaque envoi doit nous être signalé, ainsi qu'au destinataire que nous avons désigné, le jour de l'expédition. Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison. Le bon de livraison doit comporter notre numéro de commande, d'article et de fournisseur. Les dates et les délais convenus sont contraignants. Le fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit d'un retard reconnaissable de sa prestation en indiquant les raisons et la durée probable du retard. Le fournisseur ne peut invoquer des causes de retard qui ne lui sont pas imputables que s'il a satisfait à son obligation de notification.
2) Le fournisseur doit nous informer des autorisations administratives nécessaires et des obligations de déclaration pour l'importation et l'utilisation des objets livrés.
3) Pour les livraisons en provenance de pays préférentiels, le fournisseur doit joindre la preuve de préférence à chaque livraison. La déclaration du fournisseur à long terme conformément à EW G-VO 1207/2001 doit être présentée une fois par an. En outre, le fournisseur est tenu de respecter les dispositions applicables en matière de contrôle des exportations et de nous communiquer spontanément par écrit, au plus tard lors de la livraison, le marquage de contrôle des exportations des objets livrés, en particulier selon la législation européenne et américaine.

VII Réception des travaux
1) La réception des prestations d'entreprise a lieu formellement par nos soins après l'achèvement de l'ouvrage, par contresignature sur un procès-verbal de réception. Dans le cas de prestations qui ne peuvent plus être vérifiées et examinées ultérieurement en raison de la poursuite de l'exécution, le fournisseur doit nous demander de les vérifier par écrit en temps utile. Une fiction de la réception par le silence à une demande de réception du fournisseur, par le paiement ou par la mise en service effective est exclue.
2) Le fournisseur doit organiser à ses frais les réceptions de toute nature prescrites par les autorités, notamment les réceptions par des experts reconnus, avant la réception des travaux, dans la mesure où cette prestation n'est pas expressément exclue de l'étendue des prestations. Les certificats officiels attestant de l'absence de défauts et les éventuelles réceptions administratives doivent nous être transmis en temps utile avant la réception des travaux.

VIII Confidentialité / informations
1) Le fournisseur gardera secrètes les informations que nous lui avons transmises, telles que les dessins, documents, connaissances, échantillons, moyens de fabrication, modèles, supports de données, etc. Ceci s'applique par analogie aux reproductions. Cette obligation ne s'applique pas aux informations dont il avait déjà légitimement connaissance lors de la réception sans obligation de confidentialité ou dont il a légitimement connaissance par la suite sans obligation de confidentialité, qui sont ou deviennent généralement connues - sans violation du contrat par l'une des parties - ou pour lesquelles il a reçu l'autorisation écrite de les utiliser à d'autres fins. Le fournisseur n'est pas autorisé à faire de la publicité pour sa relation commerciale avec nous sans notre accord écrit préalable.
2) Nous nous réservons la propriété et tous les autres droits (par ex. droits d'auteur) sur les informations que nous mettons à disposition. Les reproductions ne peuvent être réalisées qu'après notre accord écrit préalable. Les reproductions deviennent notre propriété dès leur réalisation. Il est ainsi convenu entre le fournisseur et nous que le fournisseur conserve les reproductions pour nous. Le fournisseur doit soigneusement conserver, entretenir et assurer à ses frais les documents et objets mis à sa disposition ainsi que leurs reproductions et les restituer ou les détruire à tout moment à notre demande. Il ne dispose pas d'un droit de rétention, quel qu'en soit le motif. La restitution ou la destruction complète doit être assurée par écrit.
3. en cas de violation des obligations du point VIII. 1, une pénalité contractuelle de 25.000 € est immédiatement exigible pour chaque cas de violation. Le fournisseur se réserve le droit de faire constater par un tribunal l'adéquation du montant de la pénalité contractuelle. Les éventuelles pénalités contractuelles payées doivent être déduites des droits à dommages et intérêts.

IX. Gestion de la qualité
1. le fournisseur doit surveiller en permanence la qualité de ses prestations. Avant la livraison respective des objets de livraison, le fournisseur s'assurera que les objets de livraison destinés à être livrés sont exempts de défauts et répondent aux exigences techniques convenues et nous en donnera l'assurance par écrit.
2) Sur demande, le fournisseur doit mettre à notre disposition des enregistrements de qualité. Les enregistrements qualité sont des documents et autres données qui se rapportent à des exigences spécifiques et à la performance du système qualité propre au fournisseur.

X. Garantie / responsabilité pour vices / remboursement des frais / délai / exonération
1 Le fournisseur garantit que les marchandises sont exemptes de défauts conformément au droit applicable et, en particulier, que les marchandises conviennent à l'usage prévu par le contrat. Le fournisseur garantit en outre que les marchandises satisfont à toutes les lois et dispositions qui leur sont applicables sur les marchés de vente concernés.
2) Nous ne procédons à un contrôle de réception des marchandises qu'en ce qui concerne les dommages visibles de l'extérieur et les différences d'identité et de quantité visibles de l'extérieur. Nous signalerons immédiatement de tels défauts. En outre, nous signalons les défauts dès qu'ils sont constatés dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Le fournisseur renonce à l'objection de la réclamation tardive.
3) Si l'objet de la livraison est défectueux, nos droits sont régis par les dispositions légales, sauf si les dispositions suivantes en disposent autrement. En cas de risque pour la sécurité de l'exploitation, de risque de dommages inhabituellement élevés ou afin de
maintien de notre capacité de livraison vis-à-vis de nos clients, nous pouvons, après en avoir informé le fournisseur, procéder nous-mêmes à la réparation ou la faire exécuter par des tiers. Les frais qui en résultent sont à la charge du fournisseur.
4 Si le fournisseur fait appel à des tiers pour l'exécution de la prestation, il est responsable de ceux-ci comme s'il s'agissait d'auxiliaires d'exécution.
5) Sauf si la loi prévoit un délai de prescription plus long, le fournisseur est responsable des défauts qui apparaissent dans un délai de 60 mois à compter de la réception de la livraison chez nous ou de la réception (si celle-ci est prévue par la loi ou le contrat). En cas d'exécution ultérieure, le délai est prolongé de la durée pendant laquelle l'objet de la livraison ne peut pas être utilisé conformément au contrat. Les mêmes délais s'appliquent à l'exécution ultérieure. La prescription des droits en raison de défauts intervient au plus tôt deux mois après que les droits du client final ont été satisfaits, mais se termine au plus tard 7 ans après la livraison chez nous.
6) En cas de vices juridiques, le fournisseur doit nous dégager de toute prétention éventuelle de tiers, à moins qu'il ne soit pas responsable du vice juridique. Le fournisseur doit nous libérer des prétentions de tiers en raison de la responsabilité du fait des produits, si et dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut de l'objet de la livraison livré par le fournisseur. Le droit à l'exonération s'applique dans la mesure où le fournisseur lui-même serait directement responsable. En cas de responsabilité pour faute, l'obligation d'indemnisation ne s'applique que si une faute est imputable au fournisseur.
7) Si le fournisseur livre des marchandises défectueuses et que nous procédons de ce fait, en vertu de la loi, à une reprise des marchandises.
ou en concertation avec les autorités, une action de rappel des produits dans lesquels les
les marchandises en question, il doit nous indemniser, ainsi que les sociétés affiliées, pour les dommages subis.
de tous les engagements, coûts, dommages, pertes, demandes et
(y compris les frais de justice et de poursuite) qui résultent de ce rappel.
le rappel ou qui en découlent. Lors de la décision de
Nous devons exercer notre pouvoir discrétionnaire pour décider de la mise en œuvre d'un tel rappel.
et de tenir compte de manière appropriée des intérêts du fournisseur.
8) Les rebuts ou les quantités manquantes causés par le revêtement ne sont pas acceptés. Les coûts des composants qui ne peuvent pas être retravaillés sans que des propriétés et/ou fonctions essentielles du composant ne soient plus remplies sont intégralement à la charge du fournisseur.

XI Garantie pour les "pannes zéro kilomètre".
Sont considérées comme des défaillances "0 km" les réclamations.
- Lors de la réception des marchandises chez nous
- Lors du traitement ultérieur de produits semi-finis
- Sur la chaîne de production ou lors du contrôle fonctionnel après le montage.
1. nous établissons un rapport de contrôle/une réclamation pour défaut avec les dépenses encourues, à l'élaboration duquel le fournisseur peut participer. Si le défaut ne peut pas être éliminé par une retouche, nous renvoyons les pièces contestées (y compris le rapport de contrôle) au fournisseur en calculant les frais occasionnés en fonction de l'opération et de la charge de travail.
- Effectif, frais liés à l'opération de retouche et de traitement perdu chez nous ou chez un tiers (temps nécessaire x coût de l'unité de travail x quantité). Dans ce contexte, le traitement perdu s'entend comme les coûts effectivement occasionnés par le travail de fabrication de la pièce défectueuse chez nous ou chez un tiers et ne comprend pas d'indemnisation pour un manque à gagner.
- Forfait administratif et de manutention de 50,00 EUR hors TVA par rapport de contrôle.

XII Garantie pour les défaillances sur le terrain
Les défaillances sur le terrain sont des défauts sur des produits qui ont quitté notre site de production.
1. nous envoyons les pièces défectueuses au fournisseur. Le fournisseur examine les pièces et nous communique le résultat par écrit. Le cas échéant, nous procéderons à un contrôle autonome ou participerons au contrôle effectué par le fournisseur. Si le fournisseur ne transmet pas de rapport d'examen dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des pièces défectueuses, le fournisseur reconnaît la défectuosité des pièces concernées.
- Effectif, dépenses liées à l'opération de reprise et d'usinage perdu chez nous ou chez un tiers (temps nécessaire x coût de l'unité de travail x quantité). Dans ce contexte, le traitement perdu s'entend comme les frais effectivement occasionnés par le montage de fabrication de la pièce défectueuse chez nous ou chez un tiers et ne comprend pas d'indemnisation pour un manque à gagner.
- Forfait administratif et de manutention de 50,00 EUR hors TVA par rapport de contrôle.

XIII Garantie en cas de dommages en série
Les dommages en série sont des accumulations de cas de dommages sous garantie qui relèvent exclusivement de la responsabilité du fournisseur.
1) Le fournisseur s'engage à mettre à disposition dans les plus brefs délais des pièces de qualité irréprochable.
2) Si un remplacement de pièces est nécessaire dans le cadre d'une mesure de service après-vente préventive (y compris un rappel), le fournisseur nous libère de tous les frais nets de garantie encourus, dans la mesure où le défaut relève exclusivement du domaine de responsabilité du fournisseur. Cela vaut également pour la période précédant la décision d'une telle mesure de service après-vente, au cours de laquelle des pièces correspondantes ont été remplacées pour la même cause de dommage.
Si une action d'échange complète n'est pas possible en raison d'une disponibilité limitée des pièces, ce type de facturation s'applique également aux réparations en cas de réclamation du client au cas par cas. Avant toute mesure préventive de service après-vente, le fournisseur a le droit de participer, à titre consultatif, aux prises de décision qui peuvent concerner directement ou indirectement l'obligation de garantie du fournisseur.
Les coûts nets de garantie sont calculés comme suit :
- Coûts de remplacement du volume de livraison défaillant
- Coûts salariaux spécifiques au pays, en particulier le démontage et le montage
- Frais de douane, de manutention, d'emballage et de fret spécifiques au pays.
- Nos frais internes de traitement et d'exécution

XIV Dommages tardifs, tolérance
1. les dommages tardifs sont des dommages individuels ou en série survenant après l'expiration de la garantie. Les cas de bonne volonté surviennent lorsque, pour des raisons de marché, nous devons accorder une bonne volonté en dehors de la période de garantie régulière.
2) Si nous et notre client estimons qu'un rappel est nécessaire en raison de la jurisprudence ou de la législation en vigueur en matière de responsabilité du fait des produits et en supposant que nous puissions apporter la preuve qu'un tel rappel a été déclenché par le fournisseur en raison d'un dommage du produit, le fournisseur sera tenu responsable de toutes les réclamations et devra assumer toutes les responsabilités pour nous, y compris les rappels du client final en raison du produit du fournisseur. Le fournisseur doit également nous indemniser et éviter les demandes de responsabilité de tiers à notre encontre.
L'exactitude de ces frais de rappel ne peut être prouvée que par des factures et des extraits de compte qui nous sont débités par le client final.

XV Assurance
1) Le fournisseur doit souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile d'entreprise et de produit, ainsi qu'une assurance automobile.
de rappel dans une mesure appropriée et conforme aux usages de la branche (avec un montant de couverture d'au moins 50 millions d'euros en cas de responsabilité civile et de 10 millions d'euros en cas de rappel) auprès d'une compagnie d'assurance renommée et solvable, qui garantit la responsabilité du fournisseur.
du fournisseur à notre égard et à l'égard de tiers dans la mesure nécessaire. Pour les États-Unis et le Canada, le montant de la couverture doit être doublé. Le fournisseur doit nous présenter à tout moment et sans délai, sur demande, les justificatifs de l'existence et de l'étendue de la couverture de ces assurances.
2) L'existence d'un contrat d'assurance n'entraîne pas de limitation des obligations découlant des présentes obligations.
obligations du fournisseur découlant des présentes conditions d'achat.

XVI Exécution de travaux sur notre site d'exploitation
1) Le fournisseur doit se conformer aux instructions du service de protection de l'usine.
2) Il est interdit au fournisseur d'employer sur nos sites, pour l'exécution de ses obligations contractuelles, des personnes qui sont employées par nous ou qui l'ont été au cours des 6 derniers mois, sans notre accord écrit préalable.

XVII Mises à disposition
Les matériaux, pièces, conteneurs, emballages spéciaux, outils, moyens de mesure ou autres (mises à disposition) que nous mettons à disposition restent notre propriété. En cas de traitement, d'association ou de mélange de produits mis à disposition, nous devenons copropriétaires du nouveau produit au prorata de la valeur des produits mis à disposition par rapport à la valeur du produit total. Le fournisseur ne dispose pas d'un droit de rétention, pour quelque raison que ce soit, sur les produits mis à disposition.

XVIII Outils
Sans préjudice d'autres accords, nous obtenons la propriété totale ou la copropriété dans la mesure où nous participons aux frais justifiés d'outillage pour la fabrication de l'objet de la livraison. Les outils deviennent notre (co)propriété au moment du paiement. Ils restent chez le fournisseur à titre de prêt. Le fournisseur n'est autorisé à disposer effectivement ou juridiquement de l'outillage, à le déplacer ou à le rendre définitivement inopérant qu'avec notre accord. Les outils doivent être marqués par le fournisseur comme étant notre (co)propriété. Le fournisseur prend en charge les frais d'entretien, de réparation et de remplacement des outils. Les outils de remplacement sont notre propriété en fonction de notre part dans l'outil d'origine. En cas de copropriété d'un outil, nous disposons d'un droit de préemption sur la part de copropriété du fournisseur. Le fournisseur doit utiliser les outils dont nous sommes (co)propriétaires exclusivement pour la fabrication des objets livrés. Après la fin de la livraison, le fournisseur doit nous restituer immédiatement les outils sur demande. Dans le cas d'outils en copropriété, nous devons, après réception de l'outil, rembourser au fournisseur la valeur actuelle de la part de copropriété du fournisseur. Le fournisseur ne dispose en aucun cas d'un droit de rétention. L'obligation de restitution incombe également au fournisseur en cas de demande d'insolvabilité à son encontre ou d'interruption prolongée de la livraison. Le fournisseur doit assurer l'outil dans la mesure convenue et, si aucun accord n'a été conclu, dans la mesure habituelle.

XIX Logiciel
Dans la mesure où le volume de livraison comprend des logiciels non standardisés, le fournisseur se déclare prêt, pour une durée de 5 ans à compter de la livraison de l'objet de la livraison, à procéder à des modifications/améliorations du logiciel selon nos instructions contre un remboursement approprié des frais.
de procéder à des modifications. Si le logiciel provient de fournisseurs précédents, il les engagera en conséquence.

XX. Force majeure / empêchement de livraison à long terme
1. les catastrophes naturelles, les troubles, les mesures administratives et autres événements imprévisibles et inévitables (force majeure) libèrent le fournisseur et nous-mêmes de nos obligations de prestation pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. La personne concernée doit informer immédiatement et en détail l'autre partie contractante et entreprendre tout ce qui est raisonnablement possible pour limiter les effets de tels événements. La personne concernée doit informer immédiatement l'autre partie contractante de la fin de la perturbation.
2) En cas d'empêchement de livraison de longue durée, de cessation de paiement ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de refus d'ouverture d'une telle procédure pour cause d'insuffisance d'actifs ou d'ouverture d'une procédure comparable à l'encontre de l'une des parties contractantes, l'autre partie contractante est en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Si le fournisseur est concerné par l'un des événements susmentionnés, il nous aidera de son mieux à transférer la production de l'objet de la livraison chez nous ou chez un tiers, y compris en accordant une licence pour les droits de propriété industrielle nécessaires à la production, aux conditions habituelles du secteur.

XXI Respect de la législation anti-corruption et antitrust
1) Le fournisseur garantit qu'il ne commettra pas d'actes ou d'omissions qui, indépendamment de la forme de participation, pourraient entraîner une sanction réglementaire ou pénale, notamment pour corruption ou violation du droit antitrust et du droit de la concurrence, de la part du fournisseur, de personnes employées par le fournisseur ou de tiers mandatés par le fournisseur (ci-après dénommés "violation" ou "infractions"). Le fournisseur est responsable de prendre les mesures appropriées pour éviter les infractions. A cet effet, le fournisseur s'engage en particulier à informer les personnes qu'il emploie ou les tiers qu'il a mandatés.
s'engagera à le faire.
2) Le fournisseur s'engage, sur demande écrite du client, à fournir des informations sur les mesures susmentionnées, en particulier sur leur contenu et leur degré de mise en œuvre. Le fournisseur s'engage, sur demande écrite du client, une fois par période de trois années civiles, à répondre de manière complète et véridique à un questionnaire mis à disposition par le client à des fins d'auto-information et à mettre à la disposition du client les documents y afférents.
3) Le Fournisseur informera immédiatement le Client de l'ouverture d'une enquête administrative concernant une infraction. En outre, le client est en droit, en cas d'indication d'une infraction par le fournisseur, de demander par écrit des informations sur l'infraction et les mesures prises pour y mettre fin et l'éviter à l'avenir.
4) En cas d'infraction, le client est en droit d'exiger du fournisseur qu'il cesse immédiatement et qu'il rembourse tous les dommages causés au client par l'infraction.

XXII Dispositions générales
1) Le lieu d'exécution des livraisons et des prestations est le lieu de destination que nous avons indiqué.
2. le droit allemand s'applique à la relation contractuelle (à l'exclusion expresse des DPI et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). le tribunal compétent est Trèves, sous réserve d'un for exclusif différent.
juridiction compétente. Nous sommes toutefois en droit d'assigner le fournisseur devant un autre tribunal compétent.
3) Si une disposition est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.