Conditions de garantie
Garantie contractuelle des produits :
Dans l'Union européenne, les produits gilles tooling sont couverts par la garantie légale des biens de consommation accordée aux consommateurs par la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, et sa transposition en droit national. Cette garantie prend effet au moment de la remise du produit au consommateur final.
En outre, gilles tooling accorde une garantie contractuelle sur tous les produits dans le cadre et dans le respect des dispositions de garantie suivantes. Les droits de garantie légaux ne sont en aucun cas limités par cette garantie contractuelle.
La garantie contractuelle sur les produits ne s'applique qu'aux produits achetés dans les États membres de l'UE.
Attention !
Les produits Gilles tooling utilisés pour des compétitions ou des événements sportifs sont exclus de ces dispositions.
Objet de la garantie
Gilles tooling garantit à l'acheteur initial, en cas de défaut de matériel ou de fabrication constaté sur le produit neuf, la réparation gratuite du défaut pendant la période de garantie convenue, sans limitation de kilométrage.
Si l'acheteur est un consommateur, il a d'abord le choix entre une réparation ou un remplacement. Gilles tooling est toutefois en droit de refuser le type d'exécution ultérieure choisi s'il n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés et si l'autre type d'exécution ultérieure ne présente pas d'inconvénients majeurs pour le consommateur.
Durée de garantie convenue
La durée de la garantie est de 2 ans sur tous les produits gilles tooling.
La période de garantie commence à la livraison.
Le délai de garantie n'est pas prolongé par une revente ultérieure, par des mesures de réparation prises par gilles tooling ou par le remplacement du produit, et il ne recommence pas à zéro ou est influencé d'une autre manière.
En cas de revente du produit pendant la période de garantie, les dispositions suivantes restent valables dans la même mesure et peuvent être invoquées même après le changement de propriétaire. La preuve d'achat initiale doit être disponible en original ou en copie.
Les demandes de garantie doivent être adressées à votre revendeur agréé ou à gilles tooling directement après la découverte d'un défaut et toujours avant l'expiration de la période de garantie.
Conditions de garantie
La garantie est accordée si les conditions suivantes sont remplies :
- Tous les composants doivent se trouver dans l'état de série et ne doivent pas avoir été modifiés ultérieurement.
- La preuve d'achat doit être disponible.
- Tous les composants doivent être utilisés sur des véhicules de série.
En cas de doute sur l'existence d'un défaut ou si un contrôle visuel ou un contrôle des matériaux s'avère nécessaire, gilles tooling est en droit de demander et de contrôler les pièces défectueuses.
Les pièces remplacées en raison d'un cas de garantie deviennent la propriété de gilles tooling après acceptation du droit.
Pour les pièces réparées ou remplacées pendant la période de garantie, la garantie prend fin à l'expiration de la garantie produit convenue.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la garantie contractuelle ?
Gilles tooling n'effectue aucun remplacement :
- Après une utilisation non conforme, le non-respect des instructions de montage et d'utilisation, ainsi qu'une utilisation excessive.
- En cas d'utilisation sur des transformations spéciales et d'utilisation d'accessoires spéciaux.
- Après une participation à des manifestations ou à des compétitions sportives.
- En cas de dommages qui n'ont pas été signalés immédiatement après leur découverte ou qui auraient dû raisonnablement l'être.
- En cas de dommages au niveau du revêtement ou de la corrosion dus à des influences extérieures telles que les chutes de pierres, le sel de déneigement, les gaz d'échappement industriels et autres influences environnementales ou à un nettoyage inapproprié à l'aide de produits d'entretien inadaptés.
- En cas d'usure normale et de traces d'utilisation habituelles qui apparaissent sur différents composants suite à l'utilisation conforme et qui n'affectent pas l'aptitude à l'emploi du produit.
- En cas d'usure naturelle ou prématurée des paliers et des pignons.
- Pour les dommages consécutifs au défaut ainsi que les frais directs et indirects tels que :
Perte d'usage, manque à gagner, frais de récupération, de remorquage et/ou d'hébergement.
- En cas d'autres événements qui ne relèvent pas de la sphère d'influence raisonnable de gilles tooling.
Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de gilles tooling est limitée au montant de la valeur d'achat du produit.
Comment faire valoir la garantie ?
Pour faire appel à la garantie, veuillez contacter Gilles Tooling G.m.b.H., Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à L-6776 Grevenmacher, 26, Op der Ahlkerrech, Z.I. Potaschbierg, ou votre revendeur agréé. Si vous renvoyez le produit, joignez la preuve d'achat indiquant le revendeur, la date et le lieu d'achat du produit. Les frais d'envoi sont à votre charge.
Si vous envoyez un produit alors qu'il ne s'agit pas d'un cas de garantie, Gilles Tooling vous renverra le produit non réparé ou, après accord, le réparera contre paiement sur la base d'un devis préalable.
Autres remarques importantes
La promesse de garantie est considérée comme un accord supplémentaire à la législation existante en matière de garantie. Dans le cadre de la législation en vigueur sur la vente de biens de consommation (loi du 21 avril 2004 relative à la garantie des biens et dispositions y afférentes du Code civil), le consommateur dispose de droits légaux qui ne sont pas affectés par la garantie. La garantie légale pour l'achat de biens de consommation est de deux ans. D'autres droits contractuels selon les conditions de vente du vendeur, tels que la réduction du prix d'achat (minoration) ou l'annulation du contrat de vente (transformation), ne sont pas affectés par cette disposition et ne peuvent être exercés, conformément aux conditions légales, que vis-à-vis du vendeur.
Il n'existe pas de droit à une livraison de remplacement par gilles tooling.
Sur demande du consommateur, la garantie est mise à sa disposition par écrit en allemand ou en français ou en anglais (accompagnée d'une traduction en allemand ou en français) ou est contenue sur un autre support de données durable qui est à la disposition du consommateur et auquel il a accès.
Les contrats conclus par gilles tooling sur la base des présentes dispositions de garantie et les droits qui en découlent, quelle que soit leur nature, sont exclusivement régis par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Contact
Gilles Tooling G.m.b.H.
Société à responsabilité limitée
R.C.S. Luxembourg B 107.876
26, Op der Ahlkerrech
Z.I. Potaschbierg
L-6776 Grevenmacher
Annulation de commandes
Une résiliation du contrat de notre part est possible si nous avons connaissance d'une cessation de paiement, de l'ouverture d'une procédure de faillite ou de règlement judiciaire, du refus de la faillite pour insuffisance d'actif, de protêts de traites ou de chèques ou d'autres indices concrets de détérioration de la situation financière du client.