Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement (les conditions générales) régissent la commande de produits entre vous (le client) et la société à responsabilité limitée Gilles Tooling GmbH, dont le siège social est situé à L-6776 Grevenmacher, 26, Op der Ahlkerrech, Z.I. Potaschbierg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg sous la section B avec le numéro 107.876, avec un capital social de 237.500 EUR.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente lors de la commande, les avoir lues et les accepter sans réserve ni restriction. Le client a accès à tout moment aux présentes conditions générales de vente sur le site www.gillestooling.com et peut les imprimer pour les consulter.
La conclusion de la vente en ligne sur le site www.gillestooling.com passe par plusieurs étapes qui sont décrites en détail dans un mode d'emploi.
Les accords et conventions annexes divergents et/ou complémentaires nécessitent une confirmation expresse et écrite.

Prestataire
Gilles Tooling GmbH
Société à responsabilité limitée
26, Op der Ahlkerrech
Z.I. Potaschbierg
6776 Grevenmacher
Email : info@gillestooling.com
R.C.S. Luxembourg : B 107.876
Numéro de TVA : LU 20637977

Offres
Les offres sont toujours sans engagement. En cas d'erreurs de calcul ou d'impression, nous nous réservons le droit de les corriger.

En vue d'un développement et d'une amélioration techniques constants, nous nous réservons le droit de modifier par exemple le design, la documentation, etc. dans la mesure où cela n'affecte pas la valeur du produit.

Les contrats de vente ne sont conclus qu'après confirmation écrite de la commande par Gilles Tooling GmbH.

Tout transfert de droits et d'obligations découlant du contrat de vente nécessite l'accord écrit du vendeur.

Prix et conditions de paiement
Les prix de la liste (prix nets) au moment de la confirmation de la commande ou de l'expédition des marchandises sont applicables.

Les frais d'expédition sont à la charge du client et sont mentionnés séparément dans la confirmation de commande/la facture.

La livraison s'effectue aux frais et aux risques du client. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Le client ne peut toutefois pas exiger une telle livraison partielle, à moins qu'il ne supporte les frais y afférents.

Dans les pays de l'UE (UE : à l'exception des commerçants ayant un numéro d'identification à la TVA), la TVA luxembourgeoise en vigueur est prélevée sur le montant de la facture. Ceci est également valable pour certaines livraisons dans des pays tiers. Pour les livraisons vers l'Allemagne (à l'exception des commerçants ayant un numéro de TVA), la TVA allemande en vigueur s'applique. Nous nous réservons le droit de refuser la livraison dans certains pays tiers.

Si la facture ne mentionne pas la TVA, le client prend en charge tous les frais occasionnés par l'achat des marchandises, par exemple les frais de douane, les taxes, etc.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit (Euro-/Mastercard ou Visa) ou contre remboursement. Pour les paiements par carte de crédit American Express, veuillez nous contacter.
La livraison a lieu après confirmation du paiement. La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

Délais de paiement et intérêts de retard
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront facturés au client comme suit :

Pour les professionnels, le montant de la facture est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, des intérêts sont calculés sur le montant de la facture conformément aux articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Pour les clients privés, le montant de la facture est payable dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, des intérêts de retard sont dus au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois après la réception des marchandises ou l'achèvement des travaux, conformément à l'article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Conditions de livraison
Les dates ou délais de livraison doivent être convenus par écrit. Le délai de livraison convenu commence à courir à la date de la confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails d'exécution n'aient été entièrement réglés. Le délai est respecté si l'objet de la livraison est expédié avant l'expiration du délai.

Tous les délais de livraison convenus sont valables sous réserve d'une livraison correcte et ponctuelle par nos soins. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre d'arrêts de travail, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi que de circonstances qui ne nous sont pas imputables, telles que des dispositions légales ou administratives (par exemple des restrictions à l'importation et à l'exportation) ou en cas de retards de livraison et/ou de force majeure. Les circonstances susmentionnées ne nous sont pas non plus imputables si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Dans les cas importants, nous informons le client dès que possible du début et de la fin de tels obstacles.

Si nous prenons nous-mêmes du retard dans la livraison, le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. A l'expiration de ce délai supplémentaire, il peut résilier le contrat si la marchandise n'a pas été expédiée ou ne lui a pas été signalée comme étant prête à l'expédition dans l'intervalle.

Toute demande de dommages et intérêts, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, et toute autre demande de garantie résultant du non-respect des dates ou des délais de livraison sont exclues.

Des livraisons partielles sont possibles pour l'exécution partielle du contrat. Cela ne s'applique pas si le client prouve qu'une exécution partielle du contrat est sans intérêt pour lui. Les livraisons partielles sont considérées comme des livraisons indépendantes en ce qui concerne les obligations de paiement, le transfert des risques et les obligations de garantie. Si plusieurs produits ont été commandés et que tous ne sont pas disponibles, le client peut soit annuler l'ensemble de la commande, soit demander la livraison des seuls produits disponibles.

Le risque est transféré au client dès que l'envoi a été remis à la personne chargée du transport ou qu'il a quitté l'entrepôt pour être expédié.

Le client est seul responsable des dommages directs ou indirects en cas d'erreur dans l'indication de l'adresse de livraison, notamment si cette adresse est erronée ou incomplète.

En cas de circonstances imprévisibles (comme par exemple en cas de grèves, de guerres, d'incendies, d'interruption du système de transport public, de retards chez les fournisseurs, etc.), nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de nos obligations ou de résilier le contrat sans mise en demeure préalable.

Toute somme payée par le client lui sera remboursée dans les plus brefs délais, sans qu'aucun intérêt ne puisse être réclamé au client.

Gilles Tooling GmbH ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à la suspension ou à l'annulation de la commande, à l'exception des obligations ou des frais résultant de notre négligence grossière ou faute lourde ou de notre faute intentionnelle.

Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'à l'exécution complète de toutes les créances résultant du contrat de livraison, y compris les créances accessoires. En cas de comportement du client contraire au contrat, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la chose vendue.

Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit d'une saisie ou d'une autre atteinte par des tiers.

Le client nous cède dès à présent sa créance résultant d'une revente de la marchandise livrée à hauteur du montant final de la facture.

Si la marchandise achetée est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur facturée de la marchandise achetée.

Garantie / Exclusion de responsabilité
Les garanties légales obligatoires s'appliquent à tous les produits que nous livrons.

Dans ce cadre, nous garantissons que les produits que nous livrons sont exempts de défauts dans le cadre d'une utilisation et d'un entretien normaux et que ces produits, s'ils sont utilisés conformément aux instructions d'installation, d'utilisation et d'entretien fournies, sont adaptés à l'usage prévu. En règle générale, cette garantie ne s'applique que si les pièces sont montées par des distributeurs agréés et à condition que la moto sur laquelle la pièce est montée soit encore dans son état d'origine.

L'utilisateur final bénéficie des droits de garantie légaux prévus par la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie des biens et les dispositions y afférentes du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie du fabricant.

Pour les produits portant un numéro de série, tels que les repose-pieds, nous ne pouvons traiter les réclamations ou accorder la garantie qu'après avoir indiqué ce numéro.

Toute utilisation autre que celle prévue, ainsi que les manipulations et les modifications ayant des conséquences sur le fonctionnement et la sécurité des articles, entraînent l'annulation de la garantie.

Si le client n'est pas un consommateur final, il peut uniquement exiger la réparation ou le remplacement de l'article, sans pouvoir faire valoir d'autres droits. Tant que nous respectons les obligations de réparation ou de remplacement dans un délai raisonnable, le client qui n'est pas un consommateur final n'a pas le droit d'exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Si la réparation échoue, les droits de garantie légaux du client sont réactivés.

Le client qui n'est pas un consommateur final doit nous faire part de ses réclamations par écrit immédiatement et au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise au lieu de destination. Les réclamations ne peuvent être prises en compte que si la marchandise se trouve encore dans l'état où elle a été livrée. Les défauts qui ne peuvent pas être détectés dans le délai imparti, même après un examen minutieux, doivent être signalés par écrit immédiatement après leur détection. Les réclamations pour défauts sont prescrites un mois après le rejet écrit de la réclamation, mais au plus tard après 6 mois, sauf en cas de vente à un consommateur final.

Nous n'assumons aucune garantie pour les défauts et dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou non conforme, du non-respect des instructions de montage ou d'une manipulation incorrecte ou négligente. Toute garantie est annulée en cas d'intervention et/ou de réparation par des personnes non autorisées.

Dans tous les cas, même en cas d'échec de la réparation ou de la livraison ultérieure, des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés à notre encontre que si nous sommes coupables de faute intentionnelle ou de négligence grave ou lourde. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les descriptions de produits erronées, les données techniques incorrectes et les modes d'emploi erronés du fabricant.

Toute garantie est exclue en cas d'utilisation des produits livrés par nos soins lors de courses ou dans des conditions de course.